Conditions Générales d′Utilisation

www.imagnin.fr – CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Préambule
    www.imagnin.fr est un site galerie qui présente le travail de l’artiste I.Magnin et met  en ligne  ses œuvres pour les promouvoir. L’artiste peut être contactée par toute personne qui le souhaite.
  2. Quel est l’objectif des conditions d’utilisation?
    Les conditions d’utilisation de www.imagnin.fr organisent les droits et obligations des utilisateurs-trices dans le cadre de l’usage des services proposés sur https://www.imagnin.fr
  3. Quels engagements je souscris avec www.imagnin.fr en acceptant ces conditions d’utilisation? Et pendant combien de temps ?
    1. En acceptant ces conditions d’utilisation vous vous engagez à respecter les règles posées qui vous donnent accès au site web et vous permettent d’en utiliser les services.
    2. Tant que vous utilisez www.imagnin.fr vous devez respecter ces conditions d’utilisation.
  4. Informations reçues avant d’accepter les conditions d’utilisation.
    1. En acceptant les conditions d’utilisation, vous reconnaissez que vous avez bien compris, avant de les accepter, toutes les explications que vous a fournies www.imagnin.fr, via son site web ou par tout autre moyen, et qui concernent la manière d’utiliser les services proposés sur le site web.
    2. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez que vous avez obtenu toutes les informations que vous souhaitiez sur le plan technique et sur l’utilisation des services proposés.
  5. Ce qu’il est indispensable d’avoir pour faire fonctionner www.imagnin.fr.
    1. Pour utiliser www.imagnin.fr vous devez vous connecter à l’Internet.
    2. Cet accès à l’Internet vous est fourni par des Fournisseurs d’Accès à l’Internet (qu’on appelle aussi « FAI ») ou des opérateurs de téléphonie mobile si vous vous connectez avec des appareils mobiles (types smartphone ou tablette).
    3. Ces FAI sont les seuls responsables en cas de mauvais fonctionnement de la connexion vous permettant d’accéder à www.imagnin.fr.
    4. Si les réseaux qui permettent le fonctionnement de l’Internet fonctionnent normalement, vous pouvez accéder à www.imagnin.fr lorsque le site est disponible, www.imagnin.fr ne prenant aucun engagement de disponibilité.
    5. En particulier, certaines mises à jour peuvent rendre indisponible www.imagnin.fr pendant de courts moments même si www.imagnin.fr essaye de mettre en œuvre ces mises à jour à des horaires ne gênant pas l’utilisation du site web (en fin de soirée ou même la nuit par exemple).
    6. En acceptant les conditions d’utilisation, vous renoncez donc à engager la responsabilité de www.imagnin.fr pour ces éventuels et ponctuels désagréments nécessaires à l’évolution et au bon fonctionnement des services.
  6. Respect des règles légales et règlementaires
    1. L’utilisation de www.imagnin.fr pour la promotion de prestations payantes est interdite.
    2. Il est rappelé aux utilisateurs-trices que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de www.imagnin.fr de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils-elles font des services mis à leur disposition.
    3. Les informations juridiques fournies par www.imagnin.fr le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de www.imagnin.fr ne saurait donc être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou lors de l’utilisation des services proposés.
  7. Comment contacter quelqu’un si j’ai besoin d’assistance ?
    Si vous avez besoin d’assistance et que nos outils d’aide en ligne ne suffisent pas, vous pouvez envoyer un email à sandyguillot@gmail.com
  8. Où sont hébergées les données que vous mettez sur la Solution ?
    1. Lorsque vous contacter I.Magnin via le formulaire de contact, ce message arrive dans la boite artisssst@gmail.com Cette adresse e-mail est  hébergée par les serveurs de Google  et répond aux conditions générales de gmail https://policies.google.com/terms?hl=fr
    2. Vos coordonnées ne sont pas publiées et ont uniquement pour but de vous identifier si vous le demandez via le formulaire de contact
    3. Les e-mails sont conservés pour une durée de 5 ans
  9. Dispositions contractuelles diverses.
    1. Si un différend survient entre vous et www.imagnin.fr, les parties acceptent donc les registres informatiques qui contiennent une trace de leurs échanges à titre de preuve entre elles. www.imagnin.fr garantit que la conservation de ces échanges est effectuée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
    2. Si une des clauses des conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, s’avère inopérante, (par exemple : nullité, caducité…), toutes les autres clauses demeurent malgré tout valables.
  10. En cas de litiges entre nous, comment ça se passe ?
    1. Le seul droit qui s’applique aux conditions d’utilisation est le droit français.
    2. En cas de différends entre les parties, celles-ci conviennent de se rencontrer dans les 30 jours de la naissance du différend, dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON ou d’organiser une réunion à distance pour évoquer les difficultés rencontrées.
    3. Au cours de cette réunion, les parties doivent essayer de trouver une issue amiable à leur(s) différend(s).
    4. Cette phase de négociations est une obligation contractuelle.
    5. Si dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties n’ont pu se mettre d’accord, elles peuvent alors avoir recours à une procédure judiciaire. Seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de LYON  peuvent être saisies.
    6. Aucun procès concernant un différend lié directement ou indirectement aux conditions d’utilisation ne peut avoir lieu plus d’un an après la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
  11. Définitions de certains termes utilisés dans les conditions générales.
    Pour éviter toute incompréhension et toute discussion lors d’un différend, les définitions qui suivent fixent la signification contractuelle des termes figurant dans les conditions d’utilisation.
    Données Personnelles : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation,.
    Responsable de Traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le-la responsable du traitement peut être désigné-e ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »
    RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
    Traitement : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »

 

Mentions légales

EDITEUR

Le site web www.imagnin.fr est édité par Sandy Guillot et Isabelle Magnin

Directrice de publication : Sandy Guillot

 

HEBERGEUR

Le site www.imagnin.fr est hébergé par la société Infomaniak Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

 

Crédits

Visuels : Isabelle Magnin et  Sandy Guillot

 

PERTINENCE DES CONTENUS

 

  1. www.imagnin.fr est un site galerie qui présente le travail de l’artiste I.Magnin et met  en ligne  ses œuvres pour les promouvoir. L’artiste peut être contactée par toute personne qui le souhaite.

 

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COLLECTE DES DONNEES

La collecte de données à caractère personnel s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour recueillir votre consentement aux traitements nécessaires. Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu’il a été donné conformément aux exigences du RGPD.

Les utilisations sont les suivantes :

  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web
  • Vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR-TRICE
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateur-trice
  • Prévention et détection des fraudes “malware” et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs-trices
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur-trice

 

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  • Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude. Demander la mise à jour des informations les concernant
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